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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables lors de tout achat de produits réalisé sur le site / (ci-après le "Site ") SECURITE SHOPPING ou directement auprès d'IMACS SERVICES. 

Le Site est édité par IMACS SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 7000 € immatriculé sous le numéro 84371734900016 au RCS de Versailles.
Le siège social est situé au 162 rue Jean Jaurès, Follainville Dennemont (78520), France.

Imacs-Service est joignable aux coordonnées indiquées à l'article 10 des présentes ( "Service Clients ").  Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu'elle soit écrite ou non. 
Si vous êtes une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après "Consommateur"), les termes expressément identifiés comme s'appliquant aux Consommateurs et ceux pour lesquels il n'y a pas de distinction, vous sont applicables. Si vous êtes une personne morale ou une personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci après un "Professionnel ") vous ne bénéficiez pas des règles du droit de la consommation (identifiées dans les présentes comme les termes applicables aux Consommateurs) et en outre, les termes indiqués comme étant applicables aux Professionnels et ceux pour lesquels il n' y a pas de distinction, vous sont applicables.
Tout Professionnel qui a conclu un accord cadre avec Imacs-Services, verra les dispositions de cet accord cadre prévaloir sur celles énoncées ci-dessous. 

1-Formation du contrat
Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat entre vous et nous. Si vous êtes un Professionnel, sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques d'Imacs-Services et/ou SECURITE SHOPPING font la preuve de vos commandes et paiements. Cette règle ne vous est pas applicable si vous êtes un Consommateur. Si vous souhaitez acheter un produit sur le site, vous devez disposer d'un compte client et vous y connecter. Si vous ne disposez pas encore d' un compte client, vous devrez en créer un. Vous pourrez alors choisir les produits à ajouter à votre panier d'achat et pour chaque produit, sélectionner la quantité souhaitée. Vous aurez alors la possibilité de vérifier votre panier, le contenu de votre commande, et le prix total à payer. Après avoir éventuellement modifié le contenu de votre panier, vous devrez cocher la case "En passant ma commande, j' accepte les conditions générales de vente ". Afin de valider votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton "Valider et payer ". La commande sera définitivement validée lorsque vous procéderez au paiement, ce qui constituera la dernière étape de la commande. Une fois la commande passée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande. 

2-Prix et frais de port

2.1 Prix.

Les prix des produits sont affichés sur le Site. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Néanmoins, les prix qui vous seront facturés sont ceux affichés au moment de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, avec indication de leur montant hors taxes. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet ou sur votre devis, et dans la limite des stocks disponibles. 

2.2 Frais de port
Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à votre confirmation de commande. Le montant des frais de port est fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine (Corse comprise). Pour toute demande de livraison à l' étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements. Les commandes sont franco de port à partir de 750€ HT pour les professionnels et pour le particulier (pour les livraisons en France, hors Corses)
Si vous êtes un Professionnel, en fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial conclu avec Imacs-Services, vous pouvez éventuellement disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port. 

3-Livraison et réception des produits
3.1 Livraison
La livraison est effectuée par une société de transport, relais colis. Deux modes de livraison vous sont proposés :- livraison Standard sous 48 à 72h au point de livraison standard de votre société, ou particulier ;- livraison relais Colis. Néanmoins les délais sont en fonction de l'approvisionnement de nos grossistes, si les commandes passées les veilles de jours fériés ou les week-ends. Les délais de livraison peuvent varier en cas d' événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, grève etc. . .). Les livraisons ne pourront être effectuées qu' à compter de l'acceptation de votre paiement (pour les Professionnels et particuliers n'ayant pas procédé au paiement en ligne), date à  laquelle le délai de livraison commencera à courir. De plus, les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger ne seront honorées qu'après devis de notre service export. 

3.2 Réception

Pour les Professionnels :
Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à Imacs-Services  avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison en recommandé, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce. Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception. L'anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage. Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d'émettre des contres réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.  « Sous réserve de déballage, de contrôle » n' est pas une réserve valable. Vous devez aussi transmettre à Imacs Services sous 48 heures en recommandé, la copie des réserves faites au transporteur avec les photos des produits endommagés.

Quelques exemples : 

Réserves non valables : 
- Sous réserve de déballage, de contrôle
- Manque X pièces
- Marchandise abîmée, vu après déballage
- Colis ouvert, défoncé, écrasé. . .
- Marchandise invendable, HS
- Emballage défectueux / Carton abimé
- Palette cassée ou tombée du camion
- Colis abîmés- Traces de chocs
- Colis ouverts

Réserves valables :
- Colis ouvert, manque X pièces références
- Colis abîmé, écran écrasé
- Toujours préciser la nature de l' avarie
- Référence ou nom de la pièce abimée, écrasée, défoncée (détailler l' avarie)
- Référence ou non de la pièce invendable, HS
- Préciser s' il y a une avarie sur la marchandise (indiquer la pièce concernée)
- Indiquer la pièce abîmée
- Traces de chocs : contrôler impérativement le contenu et faire la réserve sur la pièce ou la référence
- Joindre des photographies au mail et courrier en recommandé


N'acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques. 

Pour les Consommateurs :
Nous vous invitons également à vérifier l' état de votre colis au moment de sa réception et à faire, le cas échéant, toute réserve quant à son état. En revanche, aucune des restrictions listées ci-dessus pour les Professionnels ne vous est applicable. En outre, vous bénéficiez d' un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation et tel que rappelé dans les présentes. 

4-Paiement et Mode de règlement

4.1 Paiement

Toute commande est payable au comptant et immédiatement. Si vous êtes un Professionnel, des conditions spécifiques peuvent être définies dans votre accord-cadre. Dans le cadre d'un encours financier accordé par Imacs-Services assorties de conditions de règlement, Imacs-Services se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé. Des pénalités d'un montant égal à 15% du montant HT de la commande sont applicables de plein droit aux montants impayés. Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 €, correspondant aux frais de recouvrement des factures restées impayées après la date d'échéance sera applicable en sus des pénalités. 

4.2 Modes de règlement
Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard et American Express), Paypal, Chèques.  

Pour les Professionnels seulement, nous acceptons également les règlements par chèques bancaires sur une banque française (payables à l'ordre de Imacs-Services  et virements. En cas de règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée après la réception et la validation de votre règlement. 

5-Transfert de propriété
Imacs Services conserve la propriété des biens vendus jusqu'à réception par Imacs-Services  effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement. Si vous êtes un Consommateur, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. 

6-Rétractation
6.1 Droit de retour applicable aux Professionnels
- Satisfait ou remboursé
Cette clause ne s'applique pas aux Consommateurs dont le droit de rétractation tel que prévu par le Code de la consommation est détaillé à la clause des présentes. 

6.2 
Tous les produits présents et commandés sur le site Internet, et seulement eux, bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 14 jours à dater de la réception du produit.  Passé ce délai, le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur. Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du service client, qui pourra être contacté par mail à rma(a)imacservices.fr qui attribue un numéro d'autorisation de retour. Imacs-Services ne reprend pas les produits hors catalogue et les configurations, programmations spécifiques réalisées à la demande du client. Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques, alarme, caméra de vidéosurveillance) et en port payé. Les articles vendus par Imacs-Services ne pourront être repris que si les scellés et l'emballage sont totalement intacts. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.  

6.3 Droit de rétractation applicable aux Consommateurs

Cette clause ne s'applique pas aux Professionnels. Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté pour se rétracter , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des produits. Imacs-Services n'acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies. 

- Le droit de rétractation s'exerce par e-mail et/ou par lettre recommandée avec AR adressée à Imacs-Services  -  162, rue Jean Jaurès - 78520 Follainville Dennemont  - E-Mail: rma(a)Imacservices.fr. 

- Le produit doit être renvoyé complet, dans son emballage d'origine à Imacs-Services à l'adresse suivante : Imacs-Services -  162, rue Jean Jaurès - 78520 Follainville Dennemont  sans retard à compter de l'envoi de la décision de rétractation en en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la décision de rétractation. Le client supporte le coût du renvoi du produit. 
- Le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d'origine , et ne doit pas avoir été utilisé. Imacs-Services  peut s'autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice ...). Imacs-Services enverra un courrier avec la raison de la décote appliquée. Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursé, ni échangé. 

- Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (Article L 121-21-8 du Code de la consommation). 
- Imacs-Services se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement portera sur le montant intégral payé, hors frais de livraison. Ce remboursement sera effectué par chèque, ou virement, dans un délai maximal de 30 jours suivants le jour de la notification d'exercice du droit de rétractation. Néanmoins, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du/e(s) produit(s) concerné(s) ou jusqu' à ce que le Consommateur apporte la preuve de l'expédition du ou des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

7-Garanties

Pour les Professionnels :
outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient d' une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients par e-mail à contact(a)Imacservices.fr 

Pour les Consommateurs :
Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code civil. Informations sur les garanties applicables : S' agissant de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez soit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Les réclamations, doivent s’effectuer par mail à l'adresse rma(AT)imacservices(.)fr. Vous recevrez ensuite un identifiant pour accéder à notre plateforme RMA et à la fin du traitement de votre demande un numéro de retour si celui-ci est validé ou une réponse vous précisant le motif de refus. Si votre produit défectueux et encore sous garantie, vous devez une fois l'accord reçu :

> Nous retourner le produit dans son emballage d’origine avec tous les accessoires.

> Inscrivez lisiblement le numéro de retour que vous avez reçu d'IMACS SERVICES et expédiez-le avec une copie de la facture à l'adresse indiquée sur le bon de retour. 

ATTENTION AUCUNE GARANTIE N'EST APPLICABLE DANS LES CAS SUIVANTS :

> Entretien du produit non conforme, négligence dans l'entretien du produit ou entretien non adapté au produit.
> Les produits endommagés, salis, incomplets, ne sont pas repris.
> Le matériel a été démonté, remonté.
> Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur.
> Le matériel a subi des réparations, des modifications par l'utilisateur.
> Les défauts constatés sont dus à une négligence, une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions d'IMACS SERVICES.
> S'ils sont retournés grillés, cassés ou endommagés
> Les détériorations et défauts provoqués par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, ou encore par une intervention technique d'un tiers) sont exclus de la garantie..
> Le numéro de série est effacé, ou non vérifiable.
> Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client
> Dans le cas où les produits que vous avez retournés à IMACS SERVICES s’avèrent non défectueux, des frais supplémentaires vous seront facturés (frais de tests, manutention, reconditionnement, transport..) Pour éviter toute perte de colis n’oubliez pas d’inscrire lisiblement sur votre colis, le numéro du bon de retour fourni par IMACS SERVICES. 

La société IMACS SERVICES se réserve le droit de refuser toute réception de produit sans copie de la facture et numéro de RMA. Le numéro de RMA est valable 7 jours à compter de sa date de création, passé ce délai la demande d'échange ne sera plus valable. Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client. Dans le cadre de la garantie échange standard, la réexpédition du nouveau produit est aux frais d'IMACS SERVICES. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients par e-mail à contact(a)Imacservices.fr 

8-Attribution de juridiction Pour les Professionnels :

pour toutes les contestations relatives à l' exécution du contrat passé entre Imacs-Services et le client, le Tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent. Pour les Consommateurs : En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l' article 10 pour obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice.


9-Informatique et Libertés

Les données personnelles transmises par tout client font l' objet d'un traitement par Imacs-Services pour les besoins de gestion des commandes et d'exécution des commandes.  Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations les concernant qu' il pourra exercer en écrivant à l'adresse de contact mentionnée ci-dessous. Le Client pourra s'il le souhaite, recevoir des propositions commerciales de notre part ou de celle de nos partenaires commerciaux, sous réserve de nous avoir autorisé expressément et au préalable autorisé à cet effet.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : Imacs-Services -  162, rue Jean Jaurès - 78520 Follainville Dennemont 

10 - Service clients:

Vous pouvez nous contacter par courrier, courrier électronique via les informations ci-dessous:  contact@imacservices.fr 
Mise à jour le 01/10/2018